Cadastre

Task : CiteRef Cette page est largement inspiré de la lecture du livre XXX sur le cadastre

Le cadastre est un « ensemble des documents établis à la suite de relevés topographiques et d'opérations administratives, et destinés à permettre la détermination des propriétés foncières d'un territoire, la constatation de la nature de leurs produits et l'évaluation de leur revenu. »<ref>Définition Larousse - http://www.larousse.fr</ref . Dans un second sens, que nous n’utiliserons pas ici, le cadastre peut également désigner l’ « administration qui a la charge de ces documents ».

Autre def « Un ensemble de documents de nature purement administrative (plan cadastrale, Etats de section, matrices cadastrales) établis par la commune qui donnent un état représentatif et évaluatif de la propriété bâtie et non bâtie de la France et ne constitue pas de titre de propriété mais seulement des présomptions ou indices. » [cf jurisprudence : CAA, Marseille, 18 décembre 2006, Commune de Draguignan, n°04MA02186 ]

Autre def : « inventaire général des immeubles bâtis et non bâtis d’un territoire communal, individualisés dans leur consistance, grâce à une représentation planimétrique parcellaire, dans leur utilité économique (rendement) et dans leur appartenance (indice), dans le but de fournir à l’administration une information suffisamment exacte pour répartir équitablement les impositions sur la propriété foncière. » {[La rénovation du cadastre, thèse droit, Université Paul Cézanne, 1985]

Il s’agit ainsi d’un inventaire des propriétés bâties et non bâties, publiques et privées d’un territoire. Historiquement, le cadastre a été développé dans un but fiscal. Il s’agissait ainsi d’identifier les propriétaires des terrains et la nature des biens y étant localisés (essentiellement les bâtiments), afin de pouvoir appliquer l’impôt foncier de manière équitable, c’est-à-dire en tenant de certains paramètres objectifs comme les surfaces bâties et non bâties ou la qualités des terrains. (Maurin 2012) Task : CiteRef Maurin 2012 .

« La fonction première du plan cadastral demeure la description graphique des biens. Aussi le plan cadastral représente le territoire dans tous les détails de son morcellement en propriétés. » « Structure hiérarchique de l’identification des biens et des propriétaires, seconde fonction du plan cadastral »

Parcelles cadastrales

Le cadastre est souvent associé au plan cadastral qui est représentation planimétrique du territoire et sur lequel sont définies les limites des parcelles. Ces parcelles sont les éléments unitaires de propriétés et sont composés d’un seul tenant (Maurin 2012). Les parcelles cadastrales vont ainsi constituer la plus petite échelle du territoire que nous allons manipuler. Dans certains cas, ces parcelles seront subdivisées pour correspondre à une réalité territoriale (plusieurs acteurs opérant sur une même parcelle), mais les limites géographique de ces subdivisions ne seront pas considérées. Le territoire n’est pas complétement divisés en parcelles. La partie dite non-cadastrée, fait notamment référence à l’espace public (rues, +++ ) et naturel (cours d’eau, …) qui n’est pas rattachée à une parcelle. Les parcelles du cadastre sont référencées par …

• Non cadastré :
  • Domaine public artificiel :
    • voies publiques, autoroutes
    • Militaire
    • Maritime artificiel
    • Fluvial artificiel
• Cadastré
  • Domaine public ferroviaire
  • Canaux de navigation

Difficultés cadastrale

L’utilisation du cadastre nous permet d’atteindre un niveau de résolution élevé du territoire. Néanmoins, cela ne se fait pas sans difficultés. Les limites des parcelles sont parfois mal définies par l’administration, parfois remises en causes. [cf jurisprudence : CAA, Marseille, 18 décembre 2006, Commune de Draguignan, n°04MA02186 ] La version du cadastre n’est donc pas exempte d’erreur, et plusieurs cas de litige ont fini au tribunal, par exemple pour une inversion de noms de propriétaires, pour une mauvaise détermination de la contenance parcellaire, pour l’oubli d’une mare (!) … Cela peut avoir comme conséquences une mauvaise évaluation des taxes foncières ou des constructions à de mauvais endroit. REF : [CGP p 145) Cf : Erreur parking rotonde, ou erreur de polygone mal fermé

Le territoire change légèrement avec le temps (cours d’eau).

Différents acteurs mobilisés :

• Administration Centrale du ministère de l’économie
  • Direction Générale des Finances Publiques
• Affaires foncières
• Direction des services informatiques (DISI)
• ENFIP (formation géomètres cadastreurs + recherche appliquée)
• 205 centre des impôts fonciers (CDIF) + 44 pôles de topographie (PTGC)
• Conseil National de l’Information Géographie CNIG + départemental (CDIG)

Hiérarchie : Commune / Section /Lieu dit / Parcelle / Subdivision fiscale /ou/ Bâtiment

Task : la place de l'IRIS dans la hiérarchie cadastrale

Identification de la section : Une lettre majuscule ou un couple de lettre pour les sections ayant fait l’objet d’un nouveau relevé Lieu dit : Un nom Parcelle : Un numéro de parcelle est attribué Références cadastrales = Section (type A, B, AA, AZ, …) + Numéro de parcelle + Subdivision fiscal le cas échéant (a, b …) ex : AM 48 b « Depuis 2005, la totalité du plan cadastral fait l’objet d’une gestion numérique (sous forme vectorielle ou d’images). Cette dématérialisation a permis la mise en ligne sur internet de l’ensemble du plan depuis 2008 (www.cadastre.gouv.fr) »

Les propriétés de l’état , les collectivités locales et des établissements publics peuvent faire partie tantôt du domaine public, tantôt du domaine privé. Le domaine public, au sens du cadastre, désigne le territoire à l’usage direct du public et diffère ainsi de la notion en droit administratif.

« Un distinguo s’impose entre le domaine public définit par la loi ou la jurisprudence, et celui traité par les services du cadastre ». En effet, (sauf exception : dépendance du chemin de fer, édifices culturels, cimetières) , le domaine public (rues, places publiques, routes, autouroutes, fortification et remparts des ouvrages militaires …) n’est pas cadastré au seul motif qu’il n’est pas imposable aux taxes foncières. »

On utilisera la dénomination « domaine non cadastré » plutôt que domaine public qui prête à confusion Domaine public : Domaine maritime, publique fluvial

• Outils :
  • classification fiscale des propriétés non bâties
  • Déclaration à l’administration des changements cadastraux
• Fichiers du cadastre
  • Fichier des propriétaires d’immeubles
  • Fichier des propriétés bâties (ou fichier des immeubles)
  • Fichier des propriétés divisées en lots
  • Fichier des propriétés non bâties (ou fichier parcellaire)
  • Le fichier annuaire topographique initialisé réduit.

Accès aux fichiers : Article L. 107 A du 12 mai 2009 du Livre des procédures fiscales + LPF art. R* 107 A-1 + décret ,°2012-59 du 18 janvier 2012 Les centres des finances publiques, service du cadastre (et des impôts aux particuliers) délivrent les extraits cadastraux.

« La Direction Générale des Impôts a signé une convention avec l’IGN en vue d’élaborer un référentiel à grande échelle. Quatre composantes : Orthophotographique, parcellaire, topographique et relevé d’adresses. La DGI fournit à l’IGN le plan cadastral numérisé, sous forme de de vecteur ou d’image, pour la constitution de la composante parcellaire. En retour, celui-ci fournit à celle-là les orthophotographies couvrant le territoire français »

Cadastre = banque d’information sur les voies de communications (terrestres, ferroviaires), sur le mouvement du lit des cours d’eau, les phénomènes d’alluvionnement et d’érosion étant répertoriées. L’INSEE exploite fichiers et plans pour les études et recensements de la population

Autres référénces

• Méthode de réalisation, lire : Les plans cadastraux du département de la Corrèze : http://www.geneacorreze.fr/PDF/plan_correze.pdf

Données Cadastre

• Eurométropole de Strasbourg : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-cadastrales-de-leurometropole-de-strasbourg/
• Plan Cadastral Informatisé : https://cadastre.data.gouv.fr/datasets/plan-cadastral-informatise