Matière et règlementation

• Régime ICPE
• Code de l'environnement (déchets)

Données locales de l'énergie

Données locales de l'énergie

La mise à disposition de données locales d’énergie est inscrite dans l’article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV). Sa mise en œuvre est précisée dans un décret et un arrêté tous deux datés du 18 juillet 2016 :

• Le décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid ;
• Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid. En ligne.
• Le décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité assure en outre la cohérence des règles de confidentialité avec cette mise à disposition.

Données spécifiques

• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. En ligne.

Registre des Emissions Polluantes

• Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. [{{{3}}} En ligne].
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. [{{{3}}} En ligne].

Autre textes

Transport ferroviaire de marchandises

• Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire. En ligne.
  • Abrogé le 28 mai 2014, devenus articles R1211-1 à R1211-15 du code des transports
• Arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire. En ligne., toujours en vigueur.

Croissance verte, économie circulaire et transition énérgétique

• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En ligne.

Numérique et données

• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En ligne.

Produits chimiques et industriels

• Règlement REACH : En ligne

Réglementation européenne

• Recommandation de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/179/UE). En ligne.

Voir aussi

Autres textes de loi référencés