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Faits relatifs à « Matière et règlementation »
Texte de loiLoi relative à la transition énergétique pour la croissance verte +, Loi pour une République numérique +, Recommandation de la Commission relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie +, Décret relatif à l'accès des établissements publics à certaines informations sur le transport ferroviaire +, Arrêté pris pour l'application du décret relatif à l'accès des établissements publics à certaines informations sur le transport ferroviaire +, Arrêté fixant les modalités de transmission des données d'énergie +, Décret relatif aux actions de réduction de la consommation d'énergie dans des bâtiments tertiaires + et Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets +